Libération logement sans délais est-ce légale ?
Posté : 10 mai 2017, 13:11
Bonjour,
J'ai obtenu un logement grâce à mon employeur qui est un Ministère.
On m'a fait signé un acte d'engagement qui dit que si je change de région ou d'employeur on fera en sorte que l'appartement soit libéré sous 6 mois conformément à l'article L.442-7 du code la construction et de l'habitation.
J'ai changé de ministère, donc est-ce que cette procédure visant à me faire quitter les lieux est vraiment légale ?
Je vous remercie.
J'ai obtenu un logement grâce à mon employeur qui est un Ministère.
On m'a fait signé un acte d'engagement qui dit que si je change de région ou d'employeur on fera en sorte que l'appartement soit libéré sous 6 mois conformément à l'article L.442-7 du code la construction et de l'habitation.
J'ai changé de ministère, donc est-ce que cette procédure visant à me faire quitter les lieux est vraiment légale ?
Je vous remercie.