Juridissimo

Bonjour,

En colocation depuis 4 ans ma colocataire s'en va.
J'ai trouvé une autre personne pour la remplacer mais l'agence me demande une tonne de papier pour constituer le dossier, pour la nouvelle colocataire et pour moi (alors que cela fait 4 ans que je vis dans l'appartement et que j'ai toujours payé mon loyer.)

Je voulais donc savoir quels papiers l'agence était en droit de me demander légalement pour un tel cas.

D'avance merci !

Bonjour,
L’agence a parfaitement le droit de demander un certain nombre de justificatifs au candidat à la location. Parmi les plus courants figurent :
• le contrat de travail ;
• l’avis d'imposition
• les bulletins de salaire
• un justificatif de domicile ;
• une pièce d'identité, etc.
En revanche, la loi du 6 juillet 1989 (article 22-2) interdit de demander aux candidats à la location des documents attentatoires à la vie privée (copie de relevé de compte bancaire ou postal, etc.) et/ou sans rapport avec la location (carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire, etc.).
Cordialement,