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REPORT SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE SUITE A DEGAT DES EAUX

Posté : 07 mai 2017, 09:52
par BEBECALI
Bonjour,

Nous etant portés acquereurs d un bien appartement duplex avec signature du compromis le 10 mars et signature de l acte authentique prevue le 10 Juin, nous

vous sollicitons pour savoir dans quelle mesure il nous est possible d'avoir un report de la date de signature authentique en raison d'un degat des eaux survenu

dans l'appartement et necessitant la reprise refection de tout le revetement de sol terasse et reprise refection de la chambre au RDC.

Effectivement, nous souhaitons disposer du bien conformément à celui que l'on avait visité lors de notre visite initiale, c'est à dire sans infiltration

ni peinture écaillée comme en ce moment dans la chambre d'habitation.

Ne pouvant pas habiter dedans ni installer nos meubles, nous souhaitons attendre que soit diligente les travaux pour nous

permettre l'installation en toute quiétude et y poser les meubles sereinement ( chambre de notre petite fille)

Donc, notre question, la signature acte authentique ne constituant pas un terme extinctif, nous souhaitons

savoir comment procéder pour le report de la signature acte authentique en attendant que les travaux soient terminés

apres le rapport officiel d 'expertise et les travaux réalisés complement, c est à dire reporter jusqu à fin des travaux.

Nous vous remercions par avance pour votre reponse.

Re: REPORT SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE SUITE A DEGAT DES EAUX

Posté : 09 mai 2017, 17:35
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut demander à votre notaire.
Cordialement,