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Signature bail commercial local pas aux normes

Posté : 22 janv. 2017, 06:15
par krabi
Bonjour,

Je viens de signer un commercial de type 3-6-9 et malheureusement je viens de m’apercevoir, un peu tard il est vrai, qu'il y a pleins de travaux a effectuer car le local n'est pas aux normes niveau électricité, ventilation, canalisations... Est-ce a moi d'entreprendre les travaux ? Le proprio se refuse a la le faire, comment l'y obliger ? Sinon, est-ce une condition de résiliation ?

Merci vraiment

Re: Signature bail commercial local pas aux normes

Posté : 23 janv. 2017, 17:52
par Moderateur-01
Bonjour,
C'est l'obligation de bailleur de vous livrer un local conforme. En cas de litige vous devez faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,