Page 1 sur 1

conflit avec mon propriétaire

Posté : 23 mai 2014, 14:48
par dubhelene
Bonjour
Je me permet de vous contacter car je ne sais pas quoi faire.

Le problème:
Début février j'ai eu un dégâts des eaux dans mon appartement du aux travaux que mon propriétaire faisait de l'autre côté du mur. ( il construit un nouveau bâtiment attenant lui même)
Mon assurance à rembourser les dégâts matériels mais pour mon sol mon propriétaire ma dit de simplement laissé sécher....chose que j'ai faite lui demandant une compensation financière car je n'ai pas pu utilisé ma chambre pendant 3 semaines. ( il m"a fait un chèque de 100 euros pour un loyer de 370)

Mon problème est que la situation vient de se reproduire début mai, qu'une partie de mon logement est de nouveau inhabitable. Enceinte de 4 mois je ne peux habiter un logement aussi humide avec un sol qui commence à gondoler.

Je désire poser mon préavis et partir au plus vite. Mais un préavis classique est de 3 mois.
Sachant que depuis le début du mois je ne peux habiter mon logement, que des travaux sont nécessaires et qui me dit qu'un 3eme dégâts des eaux ne se produira pas... ( infiltration par le sol et le bas du mur des qu'il pleut beaucoup)
Je suis donc coincée avec un logement que je ne peux habiter et dont je dois payer le loyer et pour lequel je ne peux pas trouver un autre locataire à cause des travaux et des infiltrations.

Pour mon proprietaire il ne s'agit que d'humidite qu'il faut laisser sécher et que je lui doit 3 mois de préavis des que je le pose.

Enceinte et de santé fragile je ne peux vraiment plus rester dans ce logement mais je suis outrée de lui devoir 3 mois alors que tout est de sa faute et qu'il n'est pas conciliant.

Y a t'il une solution? Merci pour votre aide.

Cordialement

Re: conflit avec mon propriétaire

Posté : 23 mai 2014, 16:30
par Juri-Info
Bonjour,
le propriétaire d'un logement en location doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). A défaut d’accord du bailleur, le locataire ne peut ni suspendre le règlement de son loyer ni en diminuer le montant (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, le locataire a la faculté de saisir la commission départementale de conciliation située dans les locaux de la préfecture du département afin de parvenir à un arrangement à l’amiable.

En cas de refus persistant du bailleur, un recours peut être engagé devant le tribunal d’instance afin d’obtenir sa condamnation à la réalisation des travaux (article 1184 du Code civil).
Cordialement.