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Législation sur l'encadrement des loyers HLM ?

MessagePosté: 10 Jan 2017, 06:07
par krabi
Bonjour,


Je vis dans un appartement de type HLM et le loyer a augmenté de 2% en 2017. Je voudrais savoir si cette augmentation est réglementaire ? Comment les loyers sont-ils encadrés ?

Un grand merci pour votre aide !

Re: Législation sur l'encadrement des loyers HLM ?

MessagePosté: 10 Jan 2017, 13:32
par Moderateur-01
Bonjour,
L’indice du 2ème trimestre de l’IRL évolue de 0.00%. C’est cette base qu'il conviendra de prendre en compte pour l’évolution des loyers pratiqués au 1er janvier 2017. l’USH préconise une évolution à un an de 0,00%, et recommande aux organismes HLM OPH et ESH, d’appliquer cette base de 0,00 %, à savoir pas d’augmentation des loyers au 01/01/2017.
Cordialement,

Re: Législation sur l'encadrement des loyers HLM ?

MessagePosté: 10 Jan 2017, 14:04
par krabi
Merci pour votre réponse, mais si une hausse de 2% est appliquée au 1er janvier, cela va dire que c'est hors la loi ? Ou peut-il s'agit simplement d'un rattrapage d'un loyer sous-évalué ?

Re: Législation sur l'encadrement des loyers HLM ?

MessagePosté: 10 Jan 2017, 14:50
par krabi
Bonjour, merci pour votre réponse. Cela signifie t-il qu'une augmentation de loyer de 2% au 1er janvier est illégal ou peut-il s'agir simplement d'un rattrapage d'une loyer sous-évalué ?

Merci encore !

Re: Législation sur l'encadrement des loyers HLM ?

MessagePosté: 11 Jan 2017, 10:31
par Moderateur-01
Oui, c'est illégal. Vous devez faire un recours auprès de l'ADIL.
Cordialement,

Re: Législation sur l'encadrement des loyers HLM ?

MessagePosté: 11 Jan 2017, 11:00
par krabi
entendu merci :D