Juridissimo

Bonjour,

Est-il possible de rajouter une clause, dans un bail d'habitation, par laquelle le bailleur s'engage à ne pas vendre la maison pendant un certain nombre d'années sauf au locataire ? cette clause n'est-elle pas considérée comme abusive par les tribunaux ? Est-elle opposable aux héritiers ? Merci de votre réponse.
Eric

Seul un juge peut juger si cette clause est abusive ou non.
Cet engagement en principe prend fin avec le décès de bailleur. Donc ne sera pas opposable aux héritiers.
Cordialement,