Juridissimo

Bonjour,

Je suis dans une résidence constituée de 114 pavillons, de 98 appartements et de 89 garages fermés (boxes).

Dans notre règlement de copropriété, il est indiqué :

- que la fonction de régisseur est dévolu au gardien.
- que les frais de la fonction de gardien est répartie par rapport aux tâches en fonction des mission qui lui sont confiées.
- qu'il bénéficie d'un logement de fonction.

Nous avons un couple de gardiens en catégorie B à service permanent, c'est à dire qu'il ont des horaires de disponibilités pour de la permanence de jour.

Le premier problème que je souhaite soulever est le suivant sachant que :

- la fonction de gardien est considérée comme une charges spéciale (règlement copro),
- la répartition (clé pour chaque type de construction) est en fonction des tâches (sous entendu utiles à chaque type de constructions),
- la permanence de jour est définie dans la convention collective des gardiens d'immeubles (article 18) et reprise dans l'annexe I déterminant les unités de valeur par rapports aux tâches, fonction et mission.

La permanence de jour doit-elle être considérée comme une tâche ?
Si oui, comment doivent être réparties les unités de valeurs affectées ? (proportionnelle aux missions ou tâches la nécessitant et par type de construction - en totalité sur l'ensemble de la résidence sans tenir compte de l'utilité potentiel à chaque type de construction) ?

Le second problème concerne une prime conventionnelle dite de tri sélectif qui est déterminée par rapport aux nombre de lots bénéficiant de les tâches de la mission de gestions des ordures ménagères des appartements.

Comme elle est un élément de revenu assujetti à cotisations sociale, elle figure sur le bulletin de salaire.

Les primes dépendantes de mission bénéficiant à certains type de constructions doivent-elles être supportées par l'ensemble des constructions par rapport à des clés de répartition (cf ci-dessus) ?

En vous remerciant

Bonjour,
les salariés de la catégorie B peuvent être tenus d’assurer un service permanent. Dans ce cas, pour un nombre d’U.V. compris entre 3 400 et 9 000, les gardiens-concierges doivent assurer une «présence vigilante» en plus de leurs tâches habituelles. A contrario, dans le cas d’un service partiel, le nombre d’U.V. doit être inférieur à 9 000 et les employés n’ont pas à assurer de permanence.
• Un gardien logé à service permanent doit assurer son travail dans le cadre d’une amplitude horaire établie par l’article 18 de la Convention collective : treize heures de travail, entrecoupées d’une période de repos de quatre heures, ou douze heures et trois heures de repos, ou dix heures et une heure de repos.
Cordialement,

Bonjour Modérateur,

Bien que vos précisions soient importantes, je les connaissaient déjà comme peut le prouver mes références à la CCN des gardiens.

Cependant, vous n'avez répondu à mes deux questions :

La permanence de jour est-elle une tâche telle que le conçoit l'article 18 de la CNN et le paragraphe VI de l'annexe ?

Si oui, comment doit-elle être répartie ? La totalité en proportionnalité sur chacun des lots ou en fonction du service rendu ?


Les primes qui sont spécifiques à une mission particulière doivent elles être réparties en fonction de l'utilité de cette mission pour chaque lot ?

Cordialement