Juridissimo

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'un ancien appartement HLM il y a 3 ans.

Je dois attendre 5 ans avant de pouvoir le revendre afin de ne pas reverser la plus-value effectuée au bailleur qui m'a vendu le bien.

Puis-je utilisée la clause inaliénabilité? J'heberge mes parents et mon frère, depuis 2 ans et demie maintenant, l'appartement de type T3 est trop petit pour nous.

S'agit-il d'une condition sérieuse et légitime pour demander à pouvoir vendre ce bien avant le délai des 5 ans?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
En cas de revente dans les cinq années qui suivent l’acquisition, vous devez informer l’organisme vendeur qui possède un droit de priorité de rachat.

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas réaliser de plus-value. En effet, si le bien vous a été vendu en dessous de l’estimation du TPG, vous devrez reverser la différence entre le prix estimatif et le prix de vente. De même si vous revendez le logement à un prix supérieur à celui où vous l’avez acheté, vous devrez reverser la différence à l’office HLM.
Cordialement,