Logement adapté PMR donné à personne valide
Posté : 29 nov. 2016, 12:48
Bonsoir, j'ai postulé pour l'obtention d'un logement adapté PMR car ma fille est handicapé moteur Elle a la carte d'invalidité Nous avons été mis en priorité sur ce logement mais à ma très grande surprise ce logement a été attribué à une personne valide Et le bailleur social fait la sourde oreille Ai je un recours car je sais qu'un logement pour handicapé doit être attribué à celle ci en priorité (article 441-4 Du code de la construction Et De l'habitation)