Page 1 sur 1

Logement adapté PMR donné à personne valide

Posté : 29 nov. 2016, 12:48
par Melhia62
Bonsoir, j'ai postulé pour l'obtention d'un logement adapté PMR car ma fille est handicapé moteur Elle a la carte d'invalidité Nous avons été mis en priorité sur ce logement mais à ma très grande surprise ce logement a été attribué à une personne valide Et le bailleur social fait la sourde oreille Ai je un recours car je sais qu'un logement pour handicapé doit être attribué à celle ci en priorité (article 441-4 Du code de la construction Et De l'habitation)

Re: Logement adapté PMR donné à personne valide

Posté : 29 nov. 2016, 16:06
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez faire un recours auprès de l'ADIL. Ainsi vous pouvez faire un recours auprès d'un défenseur des droits de votre département.
Cordialement,

Re: Logement adapté PMR donné à personne valide

Posté : 29 nov. 2016, 17:51
par Melhia62
Je vous remercie, je vais prendre rendez vous