Juridissimo

Bonjour,


A la création de l’ASL dont je suis la Présidente, ses statuts ont été rédigés.

Auparavant, la Société propriétaire du terrain sur lequel ont été bâtis les pavillons entrant dans le périmètre de cette ASL, projetant de vendre à différents acquéreurs les maisons individuelles à bâtir, avait rédigé un Règlement de Copropriété.

Les Statuts de l'ASL ne font pas référence au Règlement de Copropriété précédemment rédigé et il n'a pas été rédigé de Cahier des Charges.

Les questions que je me pose sont les suivantes :

1) Le Règlement de copropriété est-il toujours applicable ?
2) S’il est applicable, les statuts de l’ASL peuvent-ils être modifiés afin d'y inclure la possibilité de modifier et/ou d'abroger le Règlement de copropriété ?
3) Dans le fonctionnement d'une ASL, le Cahier des Charges est-il obligatoire ?
4) Le Règlement de Copropriété peut-il tenir lieu de Cahier de Charges ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement,

Bonjour,
Ces associations (ASL) se distinguent du régime de la copropriété (Loi du 10 juillet 1965 et Décret du 17 mars 1967) qui ne leur est pas applicable,
L'association est administrée par un syndicat composé de personnes élues par les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

L'assemblée générale réunit les propriétaires au moins une fois par an. Chaque propriétaire est membre de droit et dispose d'une voix lors des votes. Le syndicat est élu en assemblée générale et désigne un président, un trésorier et un secrétaire. L'objet principal de l'ASL répond à un intérêt général concernant son périmètre syndical, qui favorise ou suscite l'engagement d'initiatives privées de portée collective dans des domaines très divers.
Le cahier de charge rédigé par le lotisseur, doit être remis aux propriétaires. Il s’impose à tous les habitants du lotissement et a pour objet d’organiser les règles de vie collective. À la différence du règlement, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun. Le cahier des charges est un document contractuel qui n’est pas soumis à l’approbation de l’autorité administrative. Les règles et les servitudes qu’il contient sont destinées à régir les relations entre les propriétaires et entre le lotisseur et les acquéreurs de lots. Elles demeurent donc en vigueur au-delà de 10 ans. Et Chaque propriétaire de lot peut demander le respect du règlement de lotissement devant les tribunaux.
Cordialement,