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la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

Posté : 12 nov. 2016, 16:28
par nioclas69
bonjour alors voila mon beau frère vien d’être arête il est en garde a vue mais le problème c'est que la gendarmerie a détruis le téléphone portable de ma sœur ma question est on t-il le droit de faire sa (c'est la procurer qui a demande la destruction).
si non que faire ?

merci et une bonne journée a vous

Re: la gendarmerie a détruis le téléphone de ma sœur

Posté : 14 nov. 2016, 17:42
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez faire une contestation auprès du procureur de la république.
Cordialement,