Juridissimo

Bonjour,
Erdf me demande de signer une convention de servitude de passage d'un câble électrique en sous-terrain. Et tout ça sans indemnisation possible. L'objectif est de raccorder un voisin qui n'est pas enclavé. Si je ne signe pas, Erdf menace de m'assigner au tribunal de grande instance qui, selon erdf, enterinera de toute façon la servitude. Est ce que erdf est dans son droit? Je n'ai pas envie d'endurer un procès.

Bonjour,
Nous vous informons que selon les articles 637 et 686 du code civil la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y installer un réseau s'analyse en une convention de servitude. En effet, il s’agit d’une charge qui pèse sur un propriétaire afin que le droit de propriété d’un autre puisse être exercé.
Par ailleurs, la servitude est un droit réel attaché au bien, au profit d’un autre bien : elle grève au fonds servant (immeuble qui supporte la servitude) et profite au fonds dominant (immeuble qui bénéficie de la servitude) quels que soient les propriétaires du bien.
En cas de refus le voisin peut faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. L'autre question que je me pose : est-ce que le voisin a des chances de gagner au tgi? La propriété du voisin n'est pas enclavée, il a accès à la route principale où passe tous les réseaux (c est plus long) . 2ème élément que je rajoute : la demande de raccordement vient du fait qu'il a divisé sa maison en 2.
Merci d'avance

Bonjour,

Si le terrain du voisin n'est pas enclavé,vous n'avez aucune obligation de servitude. Par ailleurs, lorsque l'on divise un terrain, le propriétaire se doit de créer les servitudes necessaires par son propre terrain.

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. C'était l'avis que j'avais en lisant les articles sur internet. Cependant erdf et le voisin (qui au passage m'a menacé physiquement) m'avaient mis le doute. Depuis j'ai eu mon notaire qui m'a confirmé que erdf n'avait pas le droit de passer chez moi sans mon accord.
Bonne journée

Bonjour,
Je suis dans une situation assez similaire avec un voisin qui a divisé sa maison de village en 2 puis vendu la partie mitoyenne de ma maison. Cette vente génère une demande de l'acheteur pour que j'accepte que son raccordement passe sur ma façade, avec une convention de servitude ENEDIS à la clé. Pouvez m'indiquer le texte qui précise les obligations du propriétaire "qui se doit de créer les servitudes nécessaires par son propre terrain" évoqué par Snoupy.
Merci

Bonjour,
La servitude de passage n’implique pas l’accord préalable du propriétaire du terrain utilisé si la propriété contiguë est enclavée. C’est une servitude légale (article 682 du Code civil). En ce sens, l’obligation de passer par le terrain voisin pour accéder à sa propre maison, si celle-ci n’est pas desservie par la voie publique, constitue une enclave. Lorsqu’un propriétaire n’a aucune issue ou une issue insuffisante vers la voie publique pour atteindre son terrain, il peut exiger un droit de passage sur la propriété voisine.
Cordialement,

Merci pour cet élément. En l'espèce, il n'y a pas d'enclavement. Le problème est qu'EDF ne pouvant pas passer par ma façade si je refuse de signer une convention de servitude va faire payer des frais de raccordement élevés à mon voisin acheteur qui apparemment n'avait pas prévu cela. Une ligne nouvelle passera par la maison du vendeur. Le vendeur à l'origine de la division parcellaire peut-il être considéré comme responsable ?
Cordialement,