Page 1 sur 1

Litige sur la vente d'un terrain, peut on nous interdire de le vendre

Posté : 27 oct. 2016, 11:17
par isaleane
Bonjour,
Voici mon problème : mon mari possède un terrain divisé en 2 parties dont il a fait don d'une à son fils.Nous avons la meme sortie donc une partie commune. Nous voudrions vendre le deuxième terrain mais à cause de cette partie commune son fils devra signer lors de la vente. Voilà ma question : a t il le droit de s'opposer à la vente (donc de ne pas signer) car nous sommes en conflit avec lui et il menace de ne pas signer.

Re: Litige sur la vente d'un terrain, peut on nous interdire de le ven

Posté : 27 oct. 2016, 17:10
par Moderateur-01
Non, il n' a pas le droit de s'opposer. En cas de refus de signer; vous pouvez l'attaquer devant le TGI.
Cordialement,