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Problème rétrocession reseaux et voiries lotissement

Posté : 14 mai 2014, 00:24
par seb33
Bonjour,

J'ai aménagé depuis peu dans un lotissement ayant une association syndicale de copropriété (sans convention de rétrocession préalable); aussi les propriétaires et moi même souhaiterions tout bonnement rétrocédés voiries et réseaux à la commune.
Cependant, nous avons récemment reçu un courrier de la mairie nous expliquant que la station de relevage du tout à l'égout de notre lotissement ne peut être rétrocédé dans l'état à la commune au motif qu'elle ne remplie pas les critères techniques de maintenance de la Nantaise des eaux.
Il est aussi mentionné dans ce courrier que cette pompe est toutefois conforme au relevage du lotissement.

Est ce que la mairie a le droit de refuser la rétrocession pour les motifs évoqués? question désuète peut-être mais je voulais la poser.

Si nous regardons du côté du lotisseur, nous ne savons pas quelles sont ses obligations vis-à-vis de la réalisation de l'ouvrage et c'est aussi sur ce point que je vous sollicite.

Y-a-t-il quelque chose à faire pour obliger le lotisseur à rendre conforme la pompe avec le cahier des charges de la Nantaise des eaux? Est-ce dans une annexe du permis d'aménager? Dans le code civil ou de l'urbanisme?

Je vous remercie par avance de vos conseils.

PS: en pièce jointe le courrier de la mairie

Re: Problème rétrocession reseaux et voiries lotissement

Posté : 14 mai 2014, 19:08
par Moderateur-01
Bonjour,
La loi sur l’eau de 1992 indique que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
Le cahier des charges contient des dispositions sur l’administration de l’Association Syndicale et la gestion du lotissement. Il contient aussi des règles d’urbanisme. Par conséquent votre recours est contre le lotisseur pour défaut de conformité.
Cordialement,

Re: Problème rétrocession reseaux et voiries lotissement

Posté : 18 mai 2014, 11:10
par seb33
Bonjour et merci de votre réponse.
Nous avons bien un règlement de lotissement mentionnant que voirie et réseau doivent être entretenus par l'ensemble des co-lotis car lotissement privé.
Il n'y a rien d'autre.

Du coup, je ne sais pas sur quoi m'appuyer pour défendre ce défaut de conformité.
Il y a t'il une norme à laquelle toute station de relevage doit répondre?si oui alors je pense que la Nantaise des eaux pourra me répondre.
Ou bien y a t'il un article de loi de plus haut niveau définissant ces réglementations.

En vous remerciant .

Re: Problème rétrocession reseaux et voiries lotissement

Posté : 19 mai 2014, 19:53
par Moderateur-01
Bonjour,
Les deux principales normes assainissement sont les suivantes :

la loi sur l'eau (92-3 du 3 janvier 1992) : lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
les codes de la santé publique, de l'urbanisme, des collectivités territoriales..