Problème rétrocession reseaux et voiries lotissement
Posté : 14 mai 2014, 00:24
Bonjour,
J'ai aménagé depuis peu dans un lotissement ayant une association syndicale de copropriété (sans convention de rétrocession préalable); aussi les propriétaires et moi même souhaiterions tout bonnement rétrocédés voiries et réseaux à la commune.
Cependant, nous avons récemment reçu un courrier de la mairie nous expliquant que la station de relevage du tout à l'égout de notre lotissement ne peut être rétrocédé dans l'état à la commune au motif qu'elle ne remplie pas les critères techniques de maintenance de la Nantaise des eaux.
Il est aussi mentionné dans ce courrier que cette pompe est toutefois conforme au relevage du lotissement.
Est ce que la mairie a le droit de refuser la rétrocession pour les motifs évoqués? question désuète peut-être mais je voulais la poser.
Si nous regardons du côté du lotisseur, nous ne savons pas quelles sont ses obligations vis-à-vis de la réalisation de l'ouvrage et c'est aussi sur ce point que je vous sollicite.
Y-a-t-il quelque chose à faire pour obliger le lotisseur à rendre conforme la pompe avec le cahier des charges de la Nantaise des eaux? Est-ce dans une annexe du permis d'aménager? Dans le code civil ou de l'urbanisme?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
PS: en pièce jointe le courrier de la mairie
J'ai aménagé depuis peu dans un lotissement ayant une association syndicale de copropriété (sans convention de rétrocession préalable); aussi les propriétaires et moi même souhaiterions tout bonnement rétrocédés voiries et réseaux à la commune.
Cependant, nous avons récemment reçu un courrier de la mairie nous expliquant que la station de relevage du tout à l'égout de notre lotissement ne peut être rétrocédé dans l'état à la commune au motif qu'elle ne remplie pas les critères techniques de maintenance de la Nantaise des eaux.
Il est aussi mentionné dans ce courrier que cette pompe est toutefois conforme au relevage du lotissement.
Est ce que la mairie a le droit de refuser la rétrocession pour les motifs évoqués? question désuète peut-être mais je voulais la poser.
Si nous regardons du côté du lotisseur, nous ne savons pas quelles sont ses obligations vis-à-vis de la réalisation de l'ouvrage et c'est aussi sur ce point que je vous sollicite.
Y-a-t-il quelque chose à faire pour obliger le lotisseur à rendre conforme la pompe avec le cahier des charges de la Nantaise des eaux? Est-ce dans une annexe du permis d'aménager? Dans le code civil ou de l'urbanisme?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
PS: en pièce jointe le courrier de la mairie