Qualification d'un contrat de location réalisé via une plateforme
Posté : 15 sept. 2016, 21:39
Bonjour,
Je me permet de faire appel à votre communauté car j'ai une question concernant un problème juridique qui se pose à une amie.
Pour vous résumer la situation :
- mon amie (estonienne) a réservé un appartement via Weroom, une plateforme de mise en relation propriétaires-locataires car elle est venue à Lyon faire un semestre en Erasmus. Sur cette plateforme elle a réservé pour 4 mois (6 septembre à 22 décembre 2016) et a donné son accord concernant le prix et cette durée, ainsi que le fait de payer chaque mois "plein". Elle a signé ce qui peut s'apparenter à un bail à son arrivée (son nom et prénom, son adresse et numéro de passeport, la cause, le montant entre les deux parties). Elle n'a cependant pas eu de copie de ce contrat.
- elle a ensuite eu connaissance de la date de la fin de ses cours (fin novembre) et donc souhaite résilier son bail à cette date. Or, après avoir envoyé un mail à la propriétaire le précisant, et rappelant la durée légale pour un logement meublé, celle ci a répondu disant que c'est une location à caractère saisonnier, et non un bail classique, et qu'elle était donc obligée de payer toutes les sommes dues.
Es-ce possible? J'ai lu que pour être un contrat de location à caractère saisonnier, il faut que « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ». Ce logement rentre il donc dans la catégorie des logements saisonniers? (la loi précédente stipulait seulement qu'il fallait y rester moins de 90 jours.
Es-ce possible d'invoquer la nullité du contrat car elle n'a pas reçu d'exemplaire du contrat? Ou d'invoquer la non-capacité car elle ne parle pas français? Ou, si jamais le bail est requalifié en bail "classique", donner un préavis d'un mois dès maintenant en payant les jours d'octobre au pro rata? La propriétaire avait également parlé de wifi disponible ainsi que d'une machine à laver, or ce n'est pas présent dans l'appartement. Peut on invoquer la publicité mensongère? Y a t'il d'autres moyens possibles pour annuler le contrat ou au moins le requalifier en bail classique?
Que risque t'elle à juste quitter l'appartement à la fin du mois, mis à part l'encaissement de la caution?
Que lui conseillerez vous de faire?
D'avance, merci pour vos réponses qui je l'espère, aideront à faire avancer la situation.
Je me permet de faire appel à votre communauté car j'ai une question concernant un problème juridique qui se pose à une amie.
Pour vous résumer la situation :
- mon amie (estonienne) a réservé un appartement via Weroom, une plateforme de mise en relation propriétaires-locataires car elle est venue à Lyon faire un semestre en Erasmus. Sur cette plateforme elle a réservé pour 4 mois (6 septembre à 22 décembre 2016) et a donné son accord concernant le prix et cette durée, ainsi que le fait de payer chaque mois "plein". Elle a signé ce qui peut s'apparenter à un bail à son arrivée (son nom et prénom, son adresse et numéro de passeport, la cause, le montant entre les deux parties). Elle n'a cependant pas eu de copie de ce contrat.
- elle a ensuite eu connaissance de la date de la fin de ses cours (fin novembre) et donc souhaite résilier son bail à cette date. Or, après avoir envoyé un mail à la propriétaire le précisant, et rappelant la durée légale pour un logement meublé, celle ci a répondu disant que c'est une location à caractère saisonnier, et non un bail classique, et qu'elle était donc obligée de payer toutes les sommes dues.
Es-ce possible? J'ai lu que pour être un contrat de location à caractère saisonnier, il faut que « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ». Ce logement rentre il donc dans la catégorie des logements saisonniers? (la loi précédente stipulait seulement qu'il fallait y rester moins de 90 jours.
Es-ce possible d'invoquer la nullité du contrat car elle n'a pas reçu d'exemplaire du contrat? Ou d'invoquer la non-capacité car elle ne parle pas français? Ou, si jamais le bail est requalifié en bail "classique", donner un préavis d'un mois dès maintenant en payant les jours d'octobre au pro rata? La propriétaire avait également parlé de wifi disponible ainsi que d'une machine à laver, or ce n'est pas présent dans l'appartement. Peut on invoquer la publicité mensongère? Y a t'il d'autres moyens possibles pour annuler le contrat ou au moins le requalifier en bail classique?
Que risque t'elle à juste quitter l'appartement à la fin du mois, mis à part l'encaissement de la caution?
Que lui conseillerez vous de faire?
D'avance, merci pour vos réponses qui je l'espère, aideront à faire avancer la situation.