Informations sur bail oral et litiges avec le propriétaire
Posté : 15 sept. 2016, 10:48
Bonjour,
Je suis locataire depuis avril 2011, mon propriétaire m'a bien fourni un bail mais il n est signé d aucun de nous deux. Cela signifie légalement qu il est caduc? Ai je le droit de lui demander un bail écrit alors qu il vient de m envoyer une lettre de résiliation du contrat? Et à t il le droit de l anti-dater?
Je vis en concubinage, il nous a envoyé une lettre de résiliation pour deux, n était il pas en devoir de nous en envoyer une chacun?
Il a procédé depuis a plusieurs augmentations de loyer, dans le cadre d un bail oral en a t il le droit? Si non, puis je lui demander le remboursement des sommes trop perçues? Par quel biais? Si je peux demander un bail écrit, puis je refuser la clause de l augmentation de loyer annuelle?
Il me demande de procéder à l élagage du pommier dans mon jardin, il fait bien 8m de hauteur, et j ai lu que ce n était plus une charge locative depuis la jurisprudence de février 2014, est ce que cela me revient donc réellement, ou cela incombe t il au propriétaire? Sachant que cet arbre n était déjà pas élagué à notre entrée dans les lieux...
Il résili le bail pour les motifs suivants:
* retards de loyers (cela n est il pas une clause qui doit apparaître sur le bail ecrit et non valable dans le cadre d un bail oral puisque absence de clause écrite?)
* défaut d assurance habitation (je suis bien assurée, j ai simplement oublié de lui faire parvenir l attestation?
*entretien négligé ( ce fameux pommier!)
Est ce que ce sont des motifs valables pour la résiliation du contrat dans le cadre d un bail oral?
je vous remercie par avance pour toutes vos réponses.
Cordialement.
Je suis locataire depuis avril 2011, mon propriétaire m'a bien fourni un bail mais il n est signé d aucun de nous deux. Cela signifie légalement qu il est caduc? Ai je le droit de lui demander un bail écrit alors qu il vient de m envoyer une lettre de résiliation du contrat? Et à t il le droit de l anti-dater?
Je vis en concubinage, il nous a envoyé une lettre de résiliation pour deux, n était il pas en devoir de nous en envoyer une chacun?
Il a procédé depuis a plusieurs augmentations de loyer, dans le cadre d un bail oral en a t il le droit? Si non, puis je lui demander le remboursement des sommes trop perçues? Par quel biais? Si je peux demander un bail écrit, puis je refuser la clause de l augmentation de loyer annuelle?
Il me demande de procéder à l élagage du pommier dans mon jardin, il fait bien 8m de hauteur, et j ai lu que ce n était plus une charge locative depuis la jurisprudence de février 2014, est ce que cela me revient donc réellement, ou cela incombe t il au propriétaire? Sachant que cet arbre n était déjà pas élagué à notre entrée dans les lieux...
Il résili le bail pour les motifs suivants:
* retards de loyers (cela n est il pas une clause qui doit apparaître sur le bail ecrit et non valable dans le cadre d un bail oral puisque absence de clause écrite?)
* défaut d assurance habitation (je suis bien assurée, j ai simplement oublié de lui faire parvenir l attestation?
*entretien négligé ( ce fameux pommier!)
Est ce que ce sont des motifs valables pour la résiliation du contrat dans le cadre d un bail oral?
je vous remercie par avance pour toutes vos réponses.
Cordialement.