Obligation d'élagage des arbres plantés sur le domaine public
Posté : 22 juil. 2016, 10:14
Bonjour
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.).
M'appuyant sur cet article de loi, j'ai demandé à la commune de Perpignan de bien vouloir procéder à l'élagage de plusieurs pins parasols qui débordent de PLUSIEURS MÈTRES sur ma propriété et dont les aiguilles et les pommes de pin qui tombent dans ma piscine risquent d'en endommager les systèmes de filtration.
Il m'a été répondu par l'adjoint au maire que les arbres plantés sur le domaine public n'étaient pas concernés.
Qu'en est-il au juste ?
Merci de votre réponse
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.).
M'appuyant sur cet article de loi, j'ai demandé à la commune de Perpignan de bien vouloir procéder à l'élagage de plusieurs pins parasols qui débordent de PLUSIEURS MÈTRES sur ma propriété et dont les aiguilles et les pommes de pin qui tombent dans ma piscine risquent d'en endommager les systèmes de filtration.
Il m'a été répondu par l'adjoint au maire que les arbres plantés sur le domaine public n'étaient pas concernés.
Qu'en est-il au juste ?
Merci de votre réponse