Juridissimo

bonjour,

Dans le cas de plusieurs nus propriétaires, est ce qu'un nu propriétaire peut de son plein gré installer dans la propriété commune un commerce et ne pas tenir compte des autres nus propriétaires?

Bonjour,
Non, il doit obligatoirement avoir l'accord des autres nus-propriétaires.
Cordialement,

alors quelle est la façon de procéder pour stopper le commerce?