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Vente d'une maison et pas d attestation decennale pour un poele

Posté : 10 juil. 2016, 10:18
par Nicomily
Bonjour
Je signe le compromis de la vente de ma maison et le notaire me demande une attestation de garantie decennale pour la pose d'un poele que j ai fait installer par un professionnel il y a 4 ans. Ce dernier me dit qu'il n'a plus mon dossier et que seule la facture compte... J ai surtout peur qu'en réalité, il n était pas assuré pour cela à l'époque... Qu'est ce qui risque de se passer ?

Re: Vente d'une maison et pas d attestation decennale pour un poele

Posté : 11 juil. 2016, 18:18
par Moderateur-01
Bonjour,
Le notaire peut refuser la signature de l'acte sans ce document.
Cordialement,