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achat maison et division de terrain

Posté : 05 mai 2014, 17:14
par Francine
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en novembre 2013 pour l’achat d'une maison.
Le vendeur a fait construire 2 habitations à vocation sociale sur une seule parcelle de terrain d'un lotissement comme stipulé dans le permis d'aménager du lotissement. Il a mis en vente une seule de ces maison pour laquelle nous nous sommes portés acquéreurs. Les démarches pour la division du terrain sont intervenues à la suite de la signature du compromis.
celui comporte la mention suivante : "la signature dudit acte devra intervenir au plus tard le 15 avril 2014.
Au cas ou le notaire ne serait pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, ce délai sera prorogé de 8 jours après l'obtention de la dernière desdites pièces."
Nous sommes en mai et toujours pas de nouvelles malgré nos appels à notre notaire.
Nous ne pouvons attendre indéfiniment, cette situation nous pose de nombreux problèmes. Est-il possible d'annuler cet achat sans pénalité.
Quelles sont nos possibilités ?
Avec tous nos remerciements pour vos conseils

Francine

Re: achat maison et division de terrain

Posté : 06 mai 2014, 15:57
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, passant le délai prévu pour la conclusion de l'acte définitif vous avez tout a fait le droit d'annuler cet achat sans aucune pénalité.
Cordialement,

Re: achat maison et division de terrain

Posté : 06 mai 2014, 20:58
par Francine
Merci pour votre réponse mais cette phrase ne modifie t-elle pas la précédente :
"Au cas ou le notaire ne serait pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, ce délai sera prorogé de 8 jours après l'obtention de la dernière desdites pièces."
Merci de me confirmer
cordialement,
Francine