Juridissimo

Bonjour,
Je cherche à me séparer d'un gestionnaire locatif peu réactif, qui ne réponds même pas à mes courriels.
Il à fait entrer un nouveau locataire sans mon accord sur sa situation (je n'ai eu aucun papier ni fiche de paye), et sans m'annoncer la date précise à l'avance. Une société de ménage aurait pu entrer avec sa clef et tomber nez à nez avec le nouvel occupant...
Il ne m'à pas transmis, malgré plusieurs courriels, l'état des lieux pour le nouveau locataire (mais j'ai finis par avoir le bail quand même).
Il doit, par contrat, verser le 20 du mois une avance de loyer sur mon compte. Rien...
Il avait, avec mon accord, gardé le dernier loyer du locataire précédent comme provision pour frais d'agence de l'entrée du suivant. Je n'ai eu aucun rapport de l'état du compte à ce sujet.
Est-il obligé de répondre à un recommandé (par le passé ça n'à pas été le cas)? Dois-je faire intervenir un huissier pour obtenir les pièces que je veux?
Tout ceci peut-il fournir motif pour le congédier sans pénalité pour moi? Sur quels textes puis-je m'appuyer à propos de ses obligations légales ? Dois-je faire intervenir un avocat? Avec le risque que son coût ne soit supérieur aux pénalités éventuelles.
Merci par avance...

Bonjour,
L’article 1992 du code civil dispose que “le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion.”
L’agent immobilier est donc responsable de l’inexécution du mandat selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle.
A ce titre, il répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission dès lors qu’elles ont causé un préjudice au mandant et qu’un lien de causalité est établi entre la faute contractuelle et le dommage.
Ainsi, la responsabilité de l'agence immobilière chargée d'un mandat de gestion visant à la location d'une maison d'habitation est engagée envers le mandant.

En cas d’inexécution, le mandataire, comme tout contractant, engage sa responsabilité.
La jurisprudence précise que cette responsabilité est contractuelle envers le mandant et que cette responsabilité est classiquement appréciée avec sévérité lorsque le mandat est conclu à titre onéreux.

Pèse donc sur l’agent immobilier une véritable obligation de résultat dans l’exécution de sa mission qui consiste simplement à trouver un locataire qui remplit les conditions de ressource permettant la mise en jeu de la garantie des loyers impayés.
Pour cela vous devez mettre l’agence immobilière en demeure.
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. C’est la première étape avant la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. La mise en demeure permet de faire constater de manière officielle le retard dans l’exécution d’une prestation. La mise en demeure permettra au créancier d’exiger des dommages et intérêts compensatoires qui sont destinés à réparer le préjudice subi et elle fera courir les intérêts moratoires (intérêts dus en cas de retard, en particulier pour les obligations de sommes d’argent). Par ailleurs, la mise en demeure aura une influence sur la responsabilité du débiteur. La mise en demeure se fait par une lettre recommandée.
Et si le litige persiste le tribunal d’instance est compétent.
Cordialement,

Mmmmhhh...Je sens effectivement la lettre en RC sans enveloppe pour être sur.
Si l'agence à bien trouvé un locataire et à fait son travail au moins sur ce point, je ne sais pas si il remplit les conditions prévues à l'assurance loyers impayés, en fait j'ignore quelle est sa situation, je n'ai pas acquiescé à son entrée.
Il n'est marqué nul part que l'agence me doit l'état des lieux, ni l'état des comptes à tout instant: que dit le droit ?
L'obligation contractuelle de verser le 20 n'étant pas respectée, ce point au moins est exploitable pour une mise en demeure.
Mais puis-je me séparer carrément du mandataire à cette occasion sans passer par un tribunal, procédure qui me semble disproportionnée ?
Merci par avance. Cordialement.