Juridissimo

Bonjour,

Après un accident de trajet de 3 ans,à mon retour mon employeur me propose une rupture conventionnelle, car mon poste a été supprimé, il m'a proposé un poste dans un autre établissement du groupe dans une autre ville, ce qui ne m'intéresse pas.

Je lui ai proposé le licenciement économique individuelle, mais il m'a dit que la rupture conventionnelle serai plus intéressante pour moi. Cela fera 25 ans en octobre 2016 que j'étais dans cette société. Qu'en pensez-vous ?

Si la rupture conventionnelle est plus intéressante, quel montant dois-je demander ?

Cordialement.

Bonjour,
Nous estimons qu’il est plus intéressant pour vous d’être licencié pour motif économique.
En effet, dans le cas d’un licenciement économique, vous bénéficiez alors du Contrat de de sécurisation professionnelle (CSP). C’est un dispositif Pôle Emploi obligatoire qui vous garantit, immédiatement et sans délai de carence Pole Emploi (différé d’indemnisation), des allocations grosso modo égales à 100 % de votre salaire net pendant un an (à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté). Puis ensuite le régime normal 57,4%.
Alors que dans le cas de la rupture conventionnelle, vous touchez l’allocation normale de 57,4 % et vous subissez le délai de carence Pôle Emploi.
En ce qui concerne les indemnités perçues à l’occasion de la rupture (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle), ce sont exactement les mêmes.
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Pour avoir plus d'informations vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail.
Cordialement,