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Pointage des heures supplémentaires des employés

Posté : 26 avr. 2016, 06:43
par Seb57660
Bonjour je voulais savoir si un salarié qui a effectué ses heures et qui reste sur son lieu de travail apres ses heures ( boire un café , se reposer etc) peut me demander des heures supplémentaires sachant que nous n avons pas de pointeuse d heures .
NB: Ses heures sont stipulées sur son contrat

Re: Pointage des heures supplémentaires des employés

Posté : 26 avr. 2016, 17:19
par Moderateur-01
Bonjour,
Les heure supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au delà de la durée légale du travail. Ne constituent pas des heures supplémentaires celles effectuées par un salarié à son initiative dans le cadre d'un horaire individualisé .
Par heure de travail effectif on entend celles pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer à ses obligations personnelles étant à la disposition de l'employeur - pour l'incidence sur les heures supplémentaires d'une pause Cass soc 27 novembre 2002 pourvoi: 00-46254 Depuis la loi n° 2003-47 du 17/1/2003, une période d'astreinte peut être comptée comme repos, à l'exception du temps d'intervention effective du salarié au cours de cette astreinte.
Cordialement,