Juridissimo

Bonjour,
Dans le cadre de transfert de dossier et donc de reprise du personnel dans le métier de "la prévention et sécurité" (perte du marché par la société sortante et donc reprise du marché par la société entrante).
Savez- vous la différence qui s'opère entre l'article L 1224-1 du code du travail et l'avenant de révision à l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, quand un salarié transférable (dont son dossier est déjà transféré à la société entrante) refuse de signer l'avenant de contrat qui lui a été proposé, du fait de la modification du contrat de travail via l'avenant au contrat proposé.

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Y.M

Bonjour,
Le changement d’employeur prévu par l’accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s’opère pas de plein droit lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l’entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l’accord. Ainsi, l’accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel, textes attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit les conditions de reprises du personnel qui s’imposent, en cas de transfert de marché, à l’entreprise entrante, à l’entreprise sortante et au personnel. Le texte fait dépendre le transfert du respect d’une procédure d’information mutuelle.
Cordialement,