Arret de travail et complémentaire santé entreprise
Posté : 04 mars 2016, 04:41
Bonjour,
Je suis salariée de mon entreprise depuis près de 15 ans et nous avons une complémentaire santé obligatoire depuis 4 ans.
En décembre 2014 j'ai été victime d'un accident de travail et je suis a ce jour toujours en arrêt car j'ai du subir une opération du dos.
Mon employeur m'a indiqué que depuis décembre 2015, il ne participait plus à la mutuelle et m'a donc fait un rappel sur mon 13ème mois des versement qu'il avait effectué (décembre 2015 et janvier 2016).
Or, la lettre circulaire "questions/réponses" de la DSS du 29/12/2015 indique en question 5 :
Question : En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur doit-il maintenir la couverture complémentaire en matière de frais de santé ?
Réponse : Au regard de la législation de la SS, il convient de faire application de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009 qui distingue selon 2 situations :
- la 1ère concerne la suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (par exemple, en cas d’arrêt maladie) . Dans ce cas la couverture doit être maintenue.
- La seconde concerne la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation (en cas de congé parental) Dans ce cas, aucune obligation n'est faite à l'employeur concernant le maintien de la couverture.
Le problème ou l'avantage est qu'il n'est pas indiqué de durée d’arrêt ... est-ce valable pour les arrêts supérieur à 1 an ?
Je me situe dans la 1ère catégorie puisque je perçois une indemnisation (Indemnités Journalières de la SS) mais ils ne parlent pas de salaire !!!
Dois-je faire une réclamation à mon employeur ??
merci pour votre réponse.
Cordialement
Je suis salariée de mon entreprise depuis près de 15 ans et nous avons une complémentaire santé obligatoire depuis 4 ans.
En décembre 2014 j'ai été victime d'un accident de travail et je suis a ce jour toujours en arrêt car j'ai du subir une opération du dos.
Mon employeur m'a indiqué que depuis décembre 2015, il ne participait plus à la mutuelle et m'a donc fait un rappel sur mon 13ème mois des versement qu'il avait effectué (décembre 2015 et janvier 2016).
Or, la lettre circulaire "questions/réponses" de la DSS du 29/12/2015 indique en question 5 :
Question : En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur doit-il maintenir la couverture complémentaire en matière de frais de santé ?
Réponse : Au regard de la législation de la SS, il convient de faire application de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009 qui distingue selon 2 situations :
- la 1ère concerne la suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (par exemple, en cas d’arrêt maladie) . Dans ce cas la couverture doit être maintenue.
- La seconde concerne la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation (en cas de congé parental) Dans ce cas, aucune obligation n'est faite à l'employeur concernant le maintien de la couverture.
Le problème ou l'avantage est qu'il n'est pas indiqué de durée d’arrêt ... est-ce valable pour les arrêts supérieur à 1 an ?
Je me situe dans la 1ère catégorie puisque je perçois une indemnisation (Indemnités Journalières de la SS) mais ils ne parlent pas de salaire !!!
Dois-je faire une réclamation à mon employeur ??
merci pour votre réponse.
Cordialement