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notification (appel) combien de temps pour faire appel

Posté : 12 janv. 2016, 09:05
par glo77
Bonjour

j'ai reçu une notification le 9.12.2015, j'aurais aimé savoir combien de temps j'avais pour faire appel ?
et si je pouvez encore faire appel à ce jour ?

merci pour votre réponse .bonne journée .

Re: notification (appel) combien de temps pour faire appel

Posté : 22 janv. 2016, 12:52
par Moderateur-01
Bonjour,
S'il s'agit d'un jugement civil, vous avez un délai d'un mois à partir de la notification.
Cordialement,