Juridissimo

Bonjour,

Je me présente.
Je suis salarié d'une entreprise informatique ( ENI ) privée depuis 2 ans en CDI.
J'ai signé pour 43K.

Mon salaire est sur 12 mois et demi.
Sur mon contrat de travail, il est écrit :
"Vos appointements mensuels bruts sont fixés au montant forfaitaire de 3440 euros sur douze mois avec une prime de fin d'année d'un demi mois calculé au prorata de votre présence au sein de l'entreprise.
Vous serez soumis à un temps de travail effectif qui pourra varier entre 35h et 38,50h par semaine, les heures supplémentaires afférentes étant comprises dans votre rémunération forfaitaire."

Dans mon bulletin de salaire : deux lignes apparaissent
- première ligne : salaire forfaitaire mensuel de 3057,93 euros
- deuxième ligne :heures supp. structurelles de 382,07 euros

Ce que je n'arrive pas à expliquer depuis plusieurs jours, c'est ce montant forfaitaire qui diffère de mon contrat.
Puis la deuxième ligne qui m'échappent complètement. Il s'agit de la loi TEPA sur les heures supplémentaires. Mais cette loi a été supprimée en 2012. Je ne trouve ni plus ni moins des informations sur cette loi qui est très claire pourtant.
Mais ce que je ne comprends pas c'est cette deuxième ligne.

Pourriez-vous m'éclaircir et si cette pratique est légal ou pas ?

Je vous remercie par avance.

Cdlt,

Bonjour,
Justement il s'agit d’erreur de votre paiement et le comportement de votre employeur est illégal. Vous devez alors prendre contact avec l'inspection du travail la plus proche de vous. Cordialement

Votre employeur distingue les heures qui rentre dans la durée légale du travail (35H) et les heures issues de la mensualisation (3.50H)
1ere ligne > 20.16 € heure X 151.67H = 3057.93 (soit 35H semaine > 35X52/12)
2e ligne > 20.16 X 15.17H X 1.25 majo = 382.07 (soit 3.5H semaine > 3.5X52/12)


Il existe toujours une réduction de cotisations sur les heures supplémentaires mais patronale et pour les sociétés de moins de 20 salariés.
La distinction peut aussi servir au calcul de la réduction FILLON.
Votre contrat prévoit une rémunération de 3440 € pour 38.5H/semaine, ce qui est bien votre cas.

Cordialement