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prise d'acte

Posté : 06 avr. 2014, 23:54
par dany97432
Bonjour,
Je suis en CDI depuis le 25/04/2013 en tant que aide à domicile. J'ai eu un accident de travail le 03/02/2014. Mon AT a duré 1 mois et j'ai repris le 04/03/2014. Je n'ai pas eu de visite de reprise à la médecine du travail. J'ai fait une rechute le 11/03/2014 et repris le 01/04/2014. Toujours pas de visite de reprise. Malgré mes douleurs (lombalgies, légère dorsarthrose et tendinite à l'épaule droite). Mon rhumatologue, qui m'a fait une injection de cortisone, n'a pas jugé bon de me prolonger et m'a dit de voir maintenant avec la médecine du travail;
Je voudrais savoir si je pouvais faire une prise d'acte (j'en peux vraiment plus) et si elle est acceptés si je pourrais avoir les allocations chômage et au bout de combien de temps?
Merci pour vos réponses!

Re: prise d'acte

Posté : 07 avr. 2014, 23:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Aucun formalisme n'est imposé. Il reste néanmoins préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévenir l'employeur par écrit.
Il revient au juge de décider si la prise d'acte est justifiée ou non. Si les faits invoqués justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé).
Et vous ne pouvez pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.
Cordialement,