Juridissimo

Bonjour,

J'effectue des heures supplémentaires régulières pour le compte de mon employeur (secteur transport routier).

Chaque mois, il me paie :
- mon salaire mensuel de base, 152 h
- 17 h supplémentaires majorées à 25 %
- 6 h supplémentaires TEPA à 25 %
soit 175 h

Chaque trimestre je reçois un décompte de mes heures (comptabilisées par ma carte de conducteur).
Le décompte est ainsi fait :
exemple :
heures travaillées : 180 h
heures payées : 175 h
différence : 5 h. Qui sont comptabilisées mais non rémunérées

et ce quelque soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

Il n'y a donc jamais de repos compensateur sur des grosses semaines où je peux travailler plus de 45 h.

Est ce légal comme décompte des heures ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,
La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit à l'octroi, sous condition, d'un repos compensateur équivalent. De plus, un nombre important d'heures supplémentaires peut générer pour le salarié le bénéfice d'un droit à repos qui s'ajoute à la majoration.

Le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires est, en principe, de 25 %. Cependant, un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise) peut prévoir un taux différent, sans être inférieur à 10 %. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. En l'absence d'accord les quatre premières heures supplémentaires étaient, jusqu'au 1er octobre 20074, majorées de 10 % dans les entreprises de moins de 20 salariés5,donc d'aprés tt ça on peut constater que votre situation est élegal donc je vous conseil d'envoyer une lettre ou un courier a votre employeur là ou vous lui demander de regler votre situation,si nn vous pouvez consulter la conseil de prud'hommes parce que Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail sont soumis au conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement où travaille le salarié.
cordialement