Juridissimo

Bonjour,
Voici une question de jurisprudence :
Dans le cadre d’une reprise des activités la structure de droit privé par la collectivité publique territoriale (mairie), les salariés (dont moi) vont être transférés avec le statut d’agent non-titulaire, en CDI de la fonction publique territoriale (art. 1224-3 du code du travail).
L’employeur public, conformément au texte législatif, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires (salaire, durée de travail et fonction).

Cependant un dernier point qui entre, ou pas, dans la catégorie « clauses substantielles du contrat » nécessiterait votre expertise.

Dans notre convention collective (CCNA), l’article 4.4.4.2 prévoit, lors du départ à la retraite une indemnité de départ en retraite. Certains d’entre nous sont à quelques années de la retraite (avec une indemnité « potentielle » importante), mais la fonction publique n’intègre pas ce type de dispositif (et ne reprend pas cette « ancienneté).
Cette indemnité qu’aucun d’entre nous ne pourra toucher peut-elle faire partie des clauses substantielles qu’évoque l’article 1224-3 ?
Je vous remercie par avance pour l’éclairage que m’apportera votre réponse.

Bonjour,
Oui, cette indemnité peut faire partie des clauses substantielles qu’évoque l’article 1224-3 car elle concerne le coté pécuniaire du salarié.
Suite à ce transfert le salarié ne doit pas subir une perte financière ni au niveau de son salaire ni au niveau de ses indemnités.
Cordialement,