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Détachement et possibilité de récassement

Posté : 16 oct. 2015, 14:16
par Mtrois
Bonjour,

Je suis actuellement détaché à létranger dans un groupe international via un contrat de droit français. A l'issue de ce detachement la drh me fait savoir qu il n'y a pas de solution de reclassement disponible correspondant à mes compétences. On me laisse entendre qu il faudra que je choisisse entre une rupture conventionnelle ou un licenciement économique individuel pour mettre fin à mon cdi. Quelles sont les obligations de la société dans ces 2 cas, est il légale de procéder de la sorte ?

Merci d avance de vos conseils,

Re: Détachement et possibilité de récassement

Posté : 19 oct. 2015, 16:38
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas d'impossibilité de vous reclasser la société peut vous Licencier pour motif économique.
Entre un licenciement pour motif économique est une rupture conventionnelle, nous vous conseillons d'opter pour un licenciement.
En effet, contrairement au licenciement, dans le cadre d'une rupture conventionnelle l'employeur n'a pas à motiver la rupture du contrat de travail. Cela signifie qu'il ne pourra pas y avoir de contestation sur les motifs de la rupture du contrat.

Ainsi, si une rupture conventionnelle cherche à masquer un licenciement nul ou abusif, les sommes versées au salarié seront beaucoup plus faible que celles qu'il aurait du percevoir.
Sans compter qu’un licenciement économique est toujours contestable devant le Conseil de prud’hommes si le motif n’est pas sérieux. Contrairement à la rupture conventionnelle.
La seule contestation possible pour les ruptures conventionnelles est sur le terrain du vice du consentement.

En conséquence, la rupture conventionnelle est plus facile à mettre en oeuvre. Et il n’y a pas de motif à justifier, comme dans un licenciement économique. Or, pour un employeur, Il est souvent compliqué de justifier véritablement ce licenciement. De plus, avant de licencier, il faut obligatoirement procéder à une recherche préalable de reclassement (dans l’entreprise et dans le groupe).

Dans le cas de figure, nous estimons qu’il est plus intéressant pour vous d’être licencié pour motif économique.
En effet, dans le cas d’un licenciement économique, vous bénéficiez alors du Contrat de de sécurisation professionnelle (CSP). C’est un dispositif Pôle Emploi obligatoire qui vous garantit, immédiatement et sans délai de carence Pole Emploi (différé d’indemnisation), des allocations grosso modo égales à 100 % de votre salaire net pendant un an (à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté). Puis ensuite le régime normal 57,4%.
Alors que dans le cas de la rupture conventionnelle, vous touchez l’allocation normale de 57,4 % et vous subissez le délai de carence Pôle Emploi.
En ce qui concerne les indemnités perçues à l’occasion de la rupture (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle), ce sont exactement les mêmes.
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Cordialement,

Re: Détachement et possibilité de récassement

Posté : 19 oct. 2015, 20:22
par Mtrois
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse claire et précise.
Dans le cas d'un licenciement, le calcul des indemnités se fera t il uniquement sur mon salaire France ou également sur celui perçu à l etranger qui correspond à une prime de détachement ainsi qu a des indemnités de surcout de la vie.

D'avance merci pour vos éclaircissement.