Droit au cumul d'activités
Posté : 30 sept. 2015, 19:51
Bonjour,
Je suis salariée d'une société à temps plein en tant que commerciale sédentaire (téléprospection à distance) avec un CDI et les 35h. Je souhaite avoir une autre activité en dehors pour compléter mes revenus.
Je me suis vue proposer une offre de conseillère dans l'immobilier où j'aurais le statut d'indépendant (auto-entrepreneur) avec un système de rémunération basé uniquement sur les commissions des ventes et un système pyramidal (un pourcentage de mes commissions revient à mon formateur).Il s'agit donc d'un groupe, d'un réseau d'indépendants qui fait partie d'un groupe Immobilier.
Je souhaite accepter l'offre, le problème c'est que mon contrat de travail à 2 clauses qui m'empêchent d'avoir une autre activité. J'ai demandé une dérogation à mon employeur qui l'a refusé. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une activité concurrente car ce n'est pas le même secteur d'activité. Je me demande si c'est légal et si cela s'applique à mon cas.
Voici les clauses:
"9 Obligations
Vous vous engagez à respecter les règles et usages en vigueur chez [nom de la société]
Vous vous engagez en particulier à:
Consacrer tout votre temps et toute votre activité au service de la société et, vous ne pourrez pas, pendant toute la durée du contrat, sans l'accord préalable et exprès de la société, exercer une activité concurrente pour votre compte ou celui d'un tiers]"
"12 Exclusivité de service
Pendant toute la durée du présent contrat, le salarié s'engage à réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente.
Le non respect de cette clause d'exclusivité constituerait une faute grave privative des indemnités de rupture".
Merci d'avance pour votre aide
Je suis salariée d'une société à temps plein en tant que commerciale sédentaire (téléprospection à distance) avec un CDI et les 35h. Je souhaite avoir une autre activité en dehors pour compléter mes revenus.
Je me suis vue proposer une offre de conseillère dans l'immobilier où j'aurais le statut d'indépendant (auto-entrepreneur) avec un système de rémunération basé uniquement sur les commissions des ventes et un système pyramidal (un pourcentage de mes commissions revient à mon formateur).Il s'agit donc d'un groupe, d'un réseau d'indépendants qui fait partie d'un groupe Immobilier.
Je souhaite accepter l'offre, le problème c'est que mon contrat de travail à 2 clauses qui m'empêchent d'avoir une autre activité. J'ai demandé une dérogation à mon employeur qui l'a refusé. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une activité concurrente car ce n'est pas le même secteur d'activité. Je me demande si c'est légal et si cela s'applique à mon cas.
Voici les clauses:
"9 Obligations
Vous vous engagez à respecter les règles et usages en vigueur chez [nom de la société]
Vous vous engagez en particulier à:
Consacrer tout votre temps et toute votre activité au service de la société et, vous ne pourrez pas, pendant toute la durée du contrat, sans l'accord préalable et exprès de la société, exercer une activité concurrente pour votre compte ou celui d'un tiers]"
"12 Exclusivité de service
Pendant toute la durée du présent contrat, le salarié s'engage à réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente.
Le non respect de cette clause d'exclusivité constituerait une faute grave privative des indemnités de rupture".
Merci d'avance pour votre aide