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Mutuelle Obligatoire et participation de l'employeur

Posté : 29 sept. 2015, 14:45
par NeuNeu
Bonjour,

A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383

Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :

1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur

La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)

La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?

En vous remerciant

Re: Mutuelle Obligatoire et participation de l'employeur

Posté : 30 sept. 2015, 16:23
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre employeur doit participer à 50% de cette mutuelle obligatoire et par conséquent sa participation de 14 euros pour la formule duo et famille est illégale.
Cordialement,

Re: Mutuelle Obligatoire et participation de l'employeur

Posté : 30 sept. 2015, 16:40
par NeuNeu
Bonjour,

Merci pour cette réponse.
Par contre, quels sont mes recours - Je ne suis qu'un "simple" employé ?
Je pense commencer par un question pour la prochaine réunion C.E.
Qu'en pensez vous ?

En vous remerciant

Re: Mutuelle Obligatoire et participation de l'employeur

Posté : 02 oct. 2015, 19:24
par Moderateur-01
Bonsoir,
Oui, vous pouvez commencer par un question pour la prochaine réunion C.E

Après si le litige persiste, vous devez lui faire une contestation écrite par l'envoi d'un courrier en recommandé.
Cordialement,