Mutuelle Obligatoire et participation de l'employeur
Posté : 29 sept. 2015, 14:45
Bonjour,
A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383
Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :
1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)
La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?
En vous remerciant
A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383
Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :
1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)
La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?
En vous remerciant