Page 1 sur 1

Paiement rémunération variable - Démission en cours d'année

Posté : 26 août 2015, 11:54
par Lucie-D
Bonjour,

Je quitte ma société le 11 septembre 2015 suite à une démission.
J'ai une rémunération variable qui représente 16% de mon salaire annuel.
J'ai demandé à ce qu'elle soit payée au pro-rata de mon temps de présence mais mon employeur refuse.

Extrait de mon contrat de travail :
"Madame XX percevra une rémunération mensuelle brute de XX€. Elle lui sera versée à la fin de chaque mois civil.
A ce salaire de base, s'ajouteront les éléments de rémunération ainsi que les majorations, qu'ils soient légaux, conventionnels et internes liés aux sujétions particulières de votre activité.
Par ailleurs, en application des règles fixées par l'entreprise en matière de rémunération variable, vous percevrez une prime variable annuelle maxi de XX€ brut dont le montant dépend de l'atteinte d'objectifs individuels et du résultat net de l'entreprise. Vos objectifs pourront être revus chaque année."

J'ai lu que selon la jurisprudence "la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure" et en déduise que lorsque le départ d’un salarié était antérieur au versement de cette prime, il ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence (Cass. soc 23 mars 2011 n° 09-69127).
Est-ce applicable à mon cas ?
Merci pour votre aide !

Re: Paiement rémunération variable - Démission en cours d'année

Posté : 26 août 2015, 19:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Juste, selon la jurisprudence « la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure » et en déduise que lorsque le départ d’un salarié était antérieur au versement de cette prime, il ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence (Cass. soc 23 mars 2011 n° 09-69127).
Cette jurisprudence est applicable dans votre cas. Vous pouvez donc demander le paiement au prorata temporis.

Cordialement,

Re: Paiement rémunération variable - Démission en cours d'année

Posté : 26 août 2015, 21:27
par Lucie-D
Bonsoir,
Merci pour votre réponse très rapide.
Je vous tiendrais informé.
Bonne soirée et encore merci pour votre aide.
Lucie.

Re: Paiement rémunération variable - Démission en cours d'année

Posté : 31 août 2015, 09:12
par Lucie-D
Bonjour,

En épluchant mes bulletins de paie, je me suis rendue compte que la part de ma rémunération variable ne m'avait pas été versée non plus au prorata temporis en 2013 (embauche novembre 2013).
Est-il trop tard pour demander le paiement de cette rémunération variable au prorata pour les deux mois de 2013 ?

De plus, pouvez-vous me communiquer la marche à suivre si mon employeur refuse le paiement de mes rémunérations variables de 2013 et 2015 ?
Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Lucie.