Paiement rémunération variable - Démission en cours d'année
Posté : 26 août 2015, 11:54
Bonjour,
Je quitte ma société le 11 septembre 2015 suite à une démission.
J'ai une rémunération variable qui représente 16% de mon salaire annuel.
J'ai demandé à ce qu'elle soit payée au pro-rata de mon temps de présence mais mon employeur refuse.
Extrait de mon contrat de travail :
"Madame XX percevra une rémunération mensuelle brute de XX€. Elle lui sera versée à la fin de chaque mois civil.
A ce salaire de base, s'ajouteront les éléments de rémunération ainsi que les majorations, qu'ils soient légaux, conventionnels et internes liés aux sujétions particulières de votre activité.
Par ailleurs, en application des règles fixées par l'entreprise en matière de rémunération variable, vous percevrez une prime variable annuelle maxi de XX€ brut dont le montant dépend de l'atteinte d'objectifs individuels et du résultat net de l'entreprise. Vos objectifs pourront être revus chaque année."
J'ai lu que selon la jurisprudence "la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure" et en déduise que lorsque le départ d’un salarié était antérieur au versement de cette prime, il ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence (Cass. soc 23 mars 2011 n° 09-69127).
Est-ce applicable à mon cas ?
Merci pour votre aide !
Je quitte ma société le 11 septembre 2015 suite à une démission.
J'ai une rémunération variable qui représente 16% de mon salaire annuel.
J'ai demandé à ce qu'elle soit payée au pro-rata de mon temps de présence mais mon employeur refuse.
Extrait de mon contrat de travail :
"Madame XX percevra une rémunération mensuelle brute de XX€. Elle lui sera versée à la fin de chaque mois civil.
A ce salaire de base, s'ajouteront les éléments de rémunération ainsi que les majorations, qu'ils soient légaux, conventionnels et internes liés aux sujétions particulières de votre activité.
Par ailleurs, en application des règles fixées par l'entreprise en matière de rémunération variable, vous percevrez une prime variable annuelle maxi de XX€ brut dont le montant dépend de l'atteinte d'objectifs individuels et du résultat net de l'entreprise. Vos objectifs pourront être revus chaque année."
J'ai lu que selon la jurisprudence "la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu’elle s’acquérait au fur et à mesure" et en déduise que lorsque le départ d’un salarié était antérieur au versement de cette prime, il ne pouvait être privé d’un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence (Cass. soc 23 mars 2011 n° 09-69127).
Est-ce applicable à mon cas ?
Merci pour votre aide !