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cumul de cdd depuis 4 ans

Posté : 06 mars 2014, 11:52
par citron
Bonjour,

J'aimerai savoir si mon employeur a le droit de me cumuler les cdd.

Je suis magasinier et depuis 2010 on m'embauche en cdd pour une période de 1 à 3 mois, systématiquement renouvelé de 1 à 2 mois. Après il y a un délai de carence d'un mois et demi environ et on me rappelle pour un nouveau cdd. A chaque fois je suis rappelé car l'employeur est content de mon travail.
Cela fait maintenant 4 ans que ça dure, et apparemment ça va continuer ainsi. J'aimerai qu'on me propose un cdi, j'en ai parlé à mes supérieurs mais ils restent assez flous sur la possibilité d'une embauche. Cette situation les arrange bien, tandis que moi je ne peux pas avancer dans mes projets et j'ai de plus en plus l'impression de me faire exploiter.
Y a -t-il un nombre maximal de cdd qu'on peut me faire signer?
Suis-je en droit d'intenter un quelconque recours ou une action juridique?

Merci beaucoup de votre réponse.

Re: cumul de cdd depuis 4 ans

Posté : 06 mars 2014, 17:42
par Moderateur-01
Les cas de recours au CDD sont énumérés limitativement par la loi. Parmi eux, on compte le remplacement d'un salarié absent. Toute absence ou suspension du contrat de travail d'un salarié, à l'exception de la grève, peut justifier le recours au CDD à condition que le contrat du salarié absent ne soit pas définitivement rompu.
Peu importe que le salarié absent et remplacé soit en CDI ou CDD. Le motif précis du recours au CDD doit être indiqué dans le contrat de travail du salarié nouvellement embauché mais également la cause de l'absence: maladie, congé, etc. Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit - en l’absence de terme précis - lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé…).
Sachez que le CDD peut être prolongé jusqu’au surlendemain du jour où le salarié remplacé a repris son emploi, soit 2 jours après son retour. Donc votre employeur peut prolonger le contrat deux jours après le retour de salarié remplacé et non pas plus qu’un an comme me semble votre cas. En effet, il y a deux cas : Si l’employeur ne connait pas la date de retour de salarié. Dans ce cas, on parle de CDD à terme imprécis. Le terme du contrat est le retour de salarié.
Lorsqu’il constate un recours abusif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire ou un accroissement important de salariés titulaires de ces contrats, le comité d’entreprise peut saisir l’inspecteur du travail. Ce dernier peut demander à l’employeur, en cas de recours abusif à ces contrats, de mettre en oeuvre un plan de résorption de la précarité dans son entreprise.
Alors vous avez le droit de demander la requalification de CDD en CDI. Devant un refus de l’employeur, il vous restera à saisir le juge qui effectuera cette requalification s’il estime qu’il y a bien un abus de l’employeur, c’est-à-dire une utilisation de CDD pour pourvoir durablement un emploi.
Cordialement,