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Prise d'acte : délai légal des documents à remettre par l'employeur ?

Posté : 17 juin 2015, 21:41
par Lily42
Bonsoir,

J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de mon employeur ; une action en justice est engagée.

Existe t-il un délai légal pour recevoir les documents afférents à ma fin de contrat ?
Faut-il attendre un certain délai avant de contacter l'Inspection du Travail voire le CPH pour avoir ces documents rapidement ?

Étant en litige depuis quelques mois avec mon employeur, faudra t-il obligatoirement que je récupère tous les documents directement à la société ? :shock:

Merci d'avance pour votre retour.

Bien Cordialement.

Re: Prise d'acte : délai légal des documents à remettre par l'employeu

Posté : 18 juin 2015, 13:56
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, il n' y a pas un délai à respecter ni pour récupérer les documents ni pour saisir l'inspection du travail.
Pour avoir vos papiers vous pouvez faire une demande écrite en envoyant un courrier en recommandé.
Cordialement,