Juridissimo

Bonjour,

Pour faire au plus court, suite à un recours devant la juridiction administrative contre mon employeur (je suis agent de la fonction publique d'Etat), un jugement a été rendu en ma faveur.

Entretemps, un nouveau "litige" est apparu et pourrait se résoudre à l'amiable et ce dernier serait plus favorable que l'exécution du jugement.

Ma question : puis-je demander à mon employeur (administration) de ne pas appliquer le jugement rendu ?

D'après le greffe du TA, cela est possible surtout si les derniers éléments me sont plus favorables.

Merci pour votre aide et en espérant avoir été assez clair.

Bonjour,
Oui, c'est possible de faire la demande à votre administration. Il faut procéder par l'envoi d'un courrier en recommandé afin d’officialiser vos démarches.
Cordialement,

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je pensais effectivement envoyer un courrier en RAR afin de leur exposer la situation et ma proposition en vue d'un arrangement amiable.

Je peux donc partir du raisonnement que même en présence d'un jugement (m'étant favorable), la législation m'autorise à ne pas demander son application si un accord peut se faire entre les 2 parties.

Cdlt.

Bonjour,
Oui, c'est ça