Juridissimo

bonjour,
comment on qualifie le cas ou le huissier de justice délivre 02 pv:
pv d'execution pour le defendeur
pv de non execution pour le demandeur.!!!!?
que ce qu'il lieu de faire dans ce cas?

Bonjour,
Pour pouvoir engager les poursuites à l’encontre d’un débiteur défaillant, il faut avoir un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte revêtu de la formule exécutoire autorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant ainsi à l’huissier de recourir aux poursuites si le débiteur ne s’acquitte pas spontanément de sa dette (art. 502 CPC).