Juridissimo

Bonjour

Présidente d'une association qui finit l'année en déficit depuis 4 ans, notre commissaire aux comptes a lancé la procédure d'alerte. Nous avons 7 salariés et fonctionnons avec des subventions (CAF, CG, Comcom)
Nous savons que les salariés vont être licenciés, mais ne savons pas quelle est la procédure.
Devons nous simplement déposer un dossier au tribunal dès la cessation de paiement ou devons nous engager la procédure de licenciement économique, sachant que dans les 2 cas, nous n'avons pas les moyens de payer les indemnités de licenciement.

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Un dépôt de bilan est une liquidation judiciaire qui doit être validée par le Tribunal de Commerce qui nommera un mandataire judiciaire pour examiner la situation de l'entreprise.
Quand le Tribunal de Commerce aurait désigné un mandataire (s'il y a poursuite de l'activité) ou un mandataire liquidateur (si l 'entreprise est fermée), celui-ci procédera au licenciement des salariés. Et l'ensemble des sommes est pris en compte par l'AGS.
Est à préciser que le dirigeant doit se présenter au Greffe du Tribunal du siège de l’association pour y effectuer sa déclaration de cessation de paiements. Seules les associations qui réalisent des actes de commerce (même sans but lucratif) relèvent du Tribunal de Commerce.
Cordialement,

Bonjour

L'audience du tribunal va accéder à notre demande de liquidation (réponse le 18 juin)
Une association souhaite reprendre certaines activités et les salariés, que doit on faire pour ne pas être accusé de transfert d'une entité autonome ? Le liquidateur va prononcer les licenciements, mais peut (doit) on transférer les contrats de travail, faire une cission/cession d'une partie de l'association ?
Aidez-moi à y voir plus clair et que personne n'y perde des plumes dans cette affaire.
Merci.