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CALCUL DES CONGES PERIODE ARRET MALADIE

Posté : 16 mars 2015, 15:03
par Robine
Bonjour,
Je suis en CDI contrat privé dans un office public d'habitat depuis 4 ans.
J'ai un début de grossesse très difficile et je suis actuellement en arrêt maladie d'un mois pour motif lié à la grossesse. Il se peut que je sois arrêté jusqu'au congé maternité (qui ne sera effectif qu'en août prochain).
Je voudrais savoir si je peux prétendre au calcul des congés payés pendant cette période d'arrêt maladie, sachant que le motif indiqué sur l'arrêt est bien en rapport avec la grossesse ?
vous remerciant par avance

Re: CALCUL DES CONGES PERIODE ARRET MALADIE

Posté : 17 mars 2015, 17:22
par Moderateur-01
En France, l’article L 3141-1 du code du travail précise que « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur » dans des conditions fixées par la loi. L’article L 3141-3 explique que ces droits à congé annuel sont subordonnés à l’accomplissement d’un travail effectif : « le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ». L’article L 3141-5 assimile, quant à lui, certaines périodes non travaillées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés, sans remettre en cause pour autant l’ouverture de ces droits.
À la fin de la période de référence, l'employeur récapitule le nombre de jours effectivement travaillés par son salarié pour déterminer son nombre de jours de congés.

Certaines absences minorent ce nombre. Par exemple le cumul de semaines d'absence se monte à 24 semaines mais les 16 semaines de maternité étant assimilées à du travail effectif, elles ne sont pas déduites.
Cordialement,