Juridissimo

Bonjour,

Ayant un logement de fonction dans le cadre de mon emploi, celui-ci est précisé à titre gratuit dans mon contrat de travail seulement les communications téléphoniques privées sont à ma charge.

Mais sur mes fiches de paie, il y a une retenue mensuelle pour avantages en nature, au début de mon contrat 67 euros et maintenant 101 euros. Depuis le 30/05/2006, cela représente 8968 euros!
Dans divers documents fournis par mon employeur, il est bien précisé que le logement est entièrement gratuit, y compris eau,éléctricité et chauffage.

Ma question est : pourquoi un prélèvement pour avantages en nature pour un logement de fonction censé être entierement gratuit?
Si ce prélèvement est pas "légal à la vue de mon contrat de travail et des différents documents en ma possession, puis-demander le remboursement intégral du montant de ces prélèvements?

En vous remerciant par avance pour vos conseils.

J’ai oublié de vous préciser que sur mon contrat de travail, à aucun moment le logement de fonction est stipulé comme avantage en nature, ni accessoire de salaire.

Petite information complémentaire trouvée depuis mon premier post.
D’après la convention collective du particulier employeur en vigueur, http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do ... 0005635792

Etant employé comme gardien-jardinier, j’assure donc la surveillance de la propriété également la nuit. D’après l’article 6 de la convention collective:" Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature, et donc ne sera pas déduit du salaire net".

Si ce complément d’information peut vous aidez dans votre conseil.