Juridissimo

Bonjour,

Ayant fini mon CDD le 10 janvier mon employeur aurait du me verser mon solde de tout compte début février avec ma paie de Janvier. Hors début janvier je n'ai reçu que la paie du mois de janvier.
Courant février mon employeur me versa enfin mon solde de tout compte (prime de précarité + congés payés). Il me fait parvenir 3 jours après mes papiers (bulletin de salaire, attestation pôle emploi...). En précisant tout de même, que j'ai eu énormément de mal à recevoir mon argent, j'ai eu des prélèvements rejetés à cause de ce retard. J'ai du insister 2 semaines avant de recevoir mon solde de tout compte.
Je reçois deux bulletins de salaire une pour mon salaire de janvier pour mes 6/7 jours travailler et une pour mon solde de tout compte. Sur cette dernière il est écrit "versement le 6 mars".
Je n'y prête pas attention ayant déjà reçu mon solde de tout compte.
Et surprise en regardant mon compte ce matin ils m'ont reverser cette somme d'argent. Donc je pense qu'ils ont appliqués ce qu'ils avaient écrit sur la fiche de paie "versement le 6 mars".
Je serais tenter de leur rendre, c'est effectivement un trop perçu. Mais qu'est ce que je risque si je ne leur rend pas étant donner que sur la fiche de paie il est écrit versement le 6 mars.

Merci de m'apporter vos conseils.

Bonne journée.

Bonjour,
Il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).
Encore faut-il que le créancier rapporte la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil). En effet, c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 1986).
Cordialement,