Page 1 sur 1

Salariat déguisé, autoentrepreneur sans contrat, que faire ?

Posté : 02 mars 2015, 18:50
par Nergale
Bonjour,

je vous écris pour avoir des conseils sur ma situation professionnelle actuelle. J'ai hésité entre poster là et dans le Droit des entreprises, je m'excuse par avance si je me suis trompé.
Je suis auto-entrepreneur depuis un peu plus d'un an. J'ai été en stage dans une structure à la fin de mon parcours universitaire et cette dernière m'a proposé de travailler pour elle après ce stage. Hors, pour des raisons qui leur est propre le seul moyen qui m'a été proposé pour continuer avec eux était celui de l'auto-entreprenariat. Tout jeune diplômé je n'ai guère eu le choix car entre ça et rien, j'ai préféré ça.
Je me suis renseigné autant que possible sur ce statut pour voir où j'allais mettre les pieds mais je suis seul, pas de comptable, pas d'avocat rien.
Mon questionnement repose sur deux axes. Le premier concerne la notion de contrat. En effet je n'ai jamais signé de contrats avec eux mais ils me règlent par mandat administratif sur facture de manière mensuelle. Est-ce légal ? Quels risques y a-t-il ?

La seconde partie de mon questionnement concerne la notion de salariat déguisé. En effet, on me demande de faire 50h par mois au sein de leur structure sous la responsabilité du chef de service. Je me suis renseigné et ma situation ressemble assez bien à ce que j'ai pu lire de ça. Quels recours pour moi ? Quels risques ? Est-ce utile d'aller plus loin sachant que je reste là bas que jusqu'en aout ?

Si je vous pose ces questions c'est que financièrement c'est difficile et que j'aimerais connaître les options qui se présentent à moi. Si je stoppe mon statut actuel mais que je continue la mission qu'ils m'ont donné (les cotisations étant très lourdes désormais), est-ce que l'URSSAF va s'attaquer à moi ?

Merci d'avance

Re: Salariat déguisé, autoentrepreneur sans contrat, que faire ?

Posté : 02 mars 2015, 22:05
par Moderateur-01
Bonjour,
Cela est considéré comme un fraude et un employeur qui vous forcerait à travailler à plein temps, pour lui seul, et dans les conditions qui relèvent d’un lien de subordination entre employeur et salarié, risquerait de lourdes pénalités financières.
La requalification en cas de contrôle de l'inspection du travail ou des services de l'URSSAF aura de graves conséquences sur la poursuite de votre activité en indépendant. Si vous ne risquez aucune poursuite pour délit de travail dissimulé, votre sérieux et votre professionnalisme s'en trouveront gravement discrédités et si vous avez touché des prestations sociales ou des allocations chômage durant cette période vous risquez de devoir les rembourser et être exposé à des sanctions pénales pour fraude aux prestations.
Si un lien de subordination peut être établi, vous pouvez vous tourner vers le conseil des prud’hommes pour demander une requalification de votre contrat de mission en contrat de travail.
Cordialement,