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Passage d'un temps partiel à un temps plein

Posté : 26 févr. 2015, 21:49
par NattaR
Bonjour
J'ai essayé de me renseigner un peu sur internet mais en vain alors je viens vous expliquer ma situation
Actuellement étudiante j'ai signé un CDI 15h dans une boite avec d'autres étudiants aussi, le jour de notre embauche nous avons signé une feuille stipulant que notre base horaire nous convenait.
Etant dans une situation financière un peu compliquée j'ai demandé à passer sur un contrat plus important, ma demande a été refusé sous prétexte qu'il n'y avait pas assez d'heures dans l'équipe.
Quelques mois après, un de mes collègues arrête les cours et demande à ce qu'on lui donne un contrat plus important et sa demande a été acceptée vu qu'il n'a plus rien à coté, il est donc passé sur un CDI 24h pour être en accord avec la législation.
Ma question est de savoir si mon patron était vraiment obligé de lui augmenter sa base horaire ou si du fait d'avoir signer cette feuille le jour de l'embauche, même en ayant arrêté les cours il n'avait aucune obligation.
Je ne sais pas si j'ai était très clair mais merci d'avance de vos réponses

Re: Passage d'un temps partiel à un temps plein

Posté : 27 févr. 2015, 13:06
par Moderateur-01
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2014, la durée légale du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine. Cette règle est applicable aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet. Pour les contrats en cours, le salarié peut néanmoins demander à bénéficier de la nouvelle durée minimale.

Si le salarié qui a demandé à travailler moins de 24h change finalement d'avis, il bénéficie alors d'une priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures. Avec une précision toutefois : il s'agit d'une priorité et non d'un droit automatique.
Cordialement,