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arret maladie et indemnités complémentaires

Posté : 14 janv. 2015, 14:50
par bere123
Bonjour,
Je suis assistante maternelle pour une crèche familiale de mairie. Je suis en CDI depuis 5ans, Je n ai donc qu un seul employeur: une collectivité locale. Je n'ai pas le statut fonctionnaire mais celui d'agent non titulaire du serv. public avec comme lieu de travail: mon domicile stipulé dans mon contrat. Ma question est la suivante:
1)en cas d'arret maladie simple d'un mois (suite à accident hors horaire de travail), mon employeur ne m'a versé aucune indemnité complementaire (fiche de paie à 0)est ce légal?
2)quelle est la procédure à suivre si je suis dans mon bon droit afin de contester ma fiche de paie? sachant que suis deja allée voir le service personnel qui m a affirmé que:" c'etait comme ça et que sur notre commune cela l avait toujours été"

Ne voulant pas étre revendicative mais juste savoir si d'une commune à l autre les decrets appliqués peuvent etre différent car une collegue ,ass mat pour creche d'une autre mairie m'a dit qu elle ce n etait pas le cas et que pour n'importe quel sorte d'arret maladie elle avait son salaire à 100% pendant au minimum 30jours.

Re: arret maladie et indemnités complémentaires

Posté : 14 janv. 2015, 17:16
par Moderateur-01
Bonjour,
L'agent non-titulaire dépend du régime général de Sécurité sociale et perçoit, à ce titre, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’indemnisation de l’agent non-titulaire dépend de son ancienneté.
En cas d’arrêt pour maladie, vous avez droit donc à des congés maladie rémunérés d’une durée variable selon votre ancienneté de services.Après trois ans d’ancienneté de services, vous bénéficiez du plein traitement pendant trois mois.
Cordialement,

Re: arret maladie et indemnités complémentaires

Posté : 14 janv. 2015, 18:05
par bere123
merci beaucoup pour la réponse decret applicable quelque soit la commune donc me reste plus qu à faire valoir mes droits une autre histoire ça...