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Suppression d'une clause de non concurrence d'un contrat de travail

Posté : 18 déc. 2014, 18:05
par shaggy
Est-ce que la suppression d'une clause de non concurrence d'un contrat de travail constitue t-elle une modification substantielle du contrat, ou autrement dit est-ce que le refus de cette modification constitue t-il une faute professionnelle?
En l'occurrence la clause supprimée est remplacée par un accord de confidentialité, indépendant du contrat de travail et qui ne prévoit aucune compensation financière contrairement à la clause de non concurrence.

Re: Suppression d'une clause de non concurrence d'un contrat de travai

Posté : 18 déc. 2014, 22:38
par Moderateur-01
Bonjour,
Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, l'employeur peut lever cette clause ultérieurement.

Pour ce faire, l'employeur doit procéder à diverses vérifications et formalités. En cas de levée de ladite clause, le salarié peut alors concurrencer la société une fois le contrat rompu, et celle-ci ne lui doit aucune contrepartie pécuniaire.
L'employeur peut donc décider de renoncer unilatéralement à cette clause sans que l'accord du salarié ne soit requis. Est à noter que lorsque l’employeur souhaite renoncer de manière unilatérale à l’application de la clause, il doit s’assurer :

- Soit que la convention collective, si elle prévoit la clause de non concurrence, l’y autorise. A défaut, et quand bien même il aurait prévu la possibilité de renonciation au contrat de travail, celle-ci sera impossible.

- Soit, lorsque la convention collective ne traite pas de la clause de non concurrence, que la clause prévue au contrat de travail prévoit la possibilité d’une renonciation unilatérale. Dans le cas contraire, l’employeur devra nécessairement recueillir l’accord du salarié.