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agent commercial en immobilier

Posté : 26 nov. 2014, 23:33
par burelc
Un agent commercial en immobilier peut-il être actionnaire de l'agence immobilière pour laquelle il travaille.

Re: agent commercial en immobilier

Posté : 28 nov. 2014, 10:09
par Moderateur-01
Bonjour,
l'article L.134-1 du Code de commerce définit la notion en disposant : « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants ». Ainsi, l’agent commercial en immobilier est un indépendant et n’a donc pas de lien de subordination avec l’agent immobilier. Il agit au nom, et pour le compte du mandant. Il est tenu de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de ventes, d'achats, de prestations de services, pour le compte de commerçants. Dans le secteur de l'immobilier, l'agent commercial ne peut être une personne morale. Il doit pouvoir attester de sa moralité. L’agent commercial indépendant doit donc être une personne physique.
En effet il faut noter qu’un agent commercial en immobilier sera considéré comme un auto-entrepreneur. Ainsi, l’agent commercial indépendant n’exécute pas d’opérations pour son propre compte mais pour celui de son mandant. De plus, il sera rémunéré par l’agent immobilier selon les modalités vues avec celui-ci, par un contrat d’agent commercial.
Le fait d’être un agent commercial indépendant peut aussi lui permettre de travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, à partir de son domicile par exemple.
Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier est autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses ou des actes ou des conseils juridiques.
Toute fois il faut signaler que l’agent commercial ne doit pas être constitué en société, ne peut se voir imposer des permanences, tenir une agence ou un bureau avec réception de clientèle.
Il ne peut exercer qu'en nom propre, jamais en société (CE, 6èmeet 1èresous-sect., 9 juin 2006 ; Cass. 1èreciv. 8 février2005). En effet, l’attestation de négociateur ne peut être délivrée qu’à une personne physique
De ce fait Il ne peut contracter à travers une société dont il serait le représentant légal et/ou l’associé ou actionnaire, même unique ou majoritaire