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Report congé maternité, prénatal et congés payés

Posté : 18 nov. 2014, 08:54
par seya78
Bonjour,

Mon congé maternité est prévu pour le 25/12 mais j’aimerais le reporté de 3 semaines.
Il est dit qu’un arrêt maladie durant cette période annule ce report prénatal mais pour des congés payés « imposés » par société de quelques jours durant ce report ? (mon entreprise ferme du 26/12 soit 1 jour après mon report jusqu’au 02/01 et je continuerais à travailler après)
Merci pour votre aide.

Re: Report congé maternité, prénatal et congés payés

Posté : 18 nov. 2014, 11:36
par seya78
Pour préciser ma demande, si je fais un report de mon congé maternité de 3 semaines mais qu’il y a la 1ere semaine des congés payés imposés pendant ce report car ma société ferme annuellement, est ce que ce report est validé ou annulé (comme par exemple un arrêt maladie pendant le report l’annule).

Re: Report congé maternité, prénatal et congés payés

Posté : 18 nov. 2014, 12:30
par Moderateur-01
Bonjour,
le congé payé n’annule pas le rapport de congés de maternité
Pendant le congé maternité, le contrat de travail de la salariée se trouve temporairement suspendu, tout en continuant à produire ses effets en termes d’acquisition d’ancienneté et de congés payés. Le congé doit être effectivement pris chaque année pendant la période prévue à cet effet.
Dans ce sens, lorsque le congé de maternité d'une salariée coïncide avec la prise des congés payés annuels dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui permettre de prendre ses congés hors période. (article L.223-1 al.2 du code du travail)

Re: Report congé maternité, prénatal et congés payés

Posté : 18 nov. 2014, 13:15
par seya78
C'est parfait, je vous remercie. Je demande donc un report au 15/01 au lieu du 25/12 et même si ma société ferme annuellement pendant 1 semaine au tout début de mon report, celui-ci ne sera pas annulé!