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LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Posté : 20 sept. 2014, 12:22
par TITIA
BONJOUR

TOUT D'ABORD JE VOUS EXPLIQUE LA SITUATION
JE SUIS SALARIE D'UN ENTREPRISE DE LA GRANDE DISTRIBUTION NOUS SOMMES 34 SALARIES
LE 19 AOÛT 2014 NOTRE DIRECTEUR NOUS INFORME QU UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ALLAIT ETRE ENVISAGE
IL NOUS EXPLIQUE LE DÉROULEMENT ET LES PROCÉDURES A NOTRE GRANDE STUPEUR NOUS AVONS PAS LE DROIT AU CSP (CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNEL) CAR MAINTENANT NOUS APPARTENONS AU GROUPEMENT ET QUE NOUS SOMMES PLUS DE 1000 SALARIES DONC CONGÉS DE RECLASSEMENT ;(
ENSUITE IL NOUS INFORME QUE LE LICENCIEMENT PRENDRA EFFET LE 28 SEPTEMBRE 2014 ET A PARTIR DE LA LE PRÉAVIS DE DEUX MOIS COMMENCERA
MAIS VOILA HIER JE REÇOIT UN COURRIER N'INDIQUANT QU'A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 2014 NOUS SOMMES EN PRÉAVIS ET QUE NOUS DISPOSONS D'UN DÉLAI DE 8 JOURS DE RÉFLEXION POUR ACCEPTER OU NON LE CONGÉS DE RECLASSEMENT
JE TIENS A PRÉCISER QUE DU 1 SEPTEMBRE AU 5 SEPTEMBRE NOUS AVONS LIQUIDER LE MAGASIN
ET QUE DU 8 SEPTEMBRE AU 12 SEPTEMBRE NOUS AVONS SEPTEMBRE ET COMME NOUS AVONS TOUT LEVER IL NOUS ON DIT DE PARTIR ET QUE NOUS SERIONS PAYER JUSQU'AU 28 SEPTEMBRE ET QUE NOUS AVIONS RENDEZ VOUS LE 6 OCTOBRE 2014 POUR RECUPERER LE CHÈQUE ET LES PAPIERS.
VOILA MA QUESTION EST ONT T IL LE DROIT DE NOUS METTRE EN PRÉAVIS NON EFFECTUÉES ET EN DÉLAI DE RÉFLEXION ?
CELA VOUS SEMBLE T'IL CORRECTE?

Re: LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Posté : 22 sept. 2014, 14:41
par Moderateur-01
Bonjour,
la procédure de licenciment économique prévoit que L'employeur doit consulter les délégués du personnel (DP), ou le comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés, sur les raisons et les conditions des licenciements lors de 2 réunions au minimum espacées d'au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires).

La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.

L'employeur doit aussi transmettre au préalable aux DP ou au CE, ainsi qu'à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail PSE, toutes les informations concernant le projet de licenciement : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, etc.

La consultation préalable est facultative si un seul salarié est concerné.

Le délai de consultation dépend du nombre de licenciements prévus :

2 mois maximum lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,

3 mois entre 100 à 249 licenciements,

4 mois à partir de 250 licenciements.

L'entreprise de moins de 50 salariés qui prévoit au moins 10 licenciements doit adresser aux DP les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier 10 salariés au minimum doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour cela, il peut :

soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),

soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les modalités de consultation des instances représentatives du personnel.

Dans les 2 cas, le CE peut désigner un expert-comptable, qui dispose de 10 jours pour demander des informations à l'employeur qui doit répondre dans les 8 jours (renouvelables).

L'expert doit rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dont dispose le CE pour rendre son avis.

Le délai de procédure commence à courir lorsque le CE est informé à la fois du projet de restructuration et du PSE. À défaut, le licenciement économique collectif n'est pas valide.

L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit informer la Direccte de son projet de licenciement économique :

Le contrôle de l'administration varie selon les cas :en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise de 50 salariés et plus, l'administration doit homologuer (ou valider) le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE, après en avoir été saisie par l'employeur par voie dématérialisée au moyen du portail PSE.



La Direccte est tenue de vérifier la conformité de la consultation des représentants du personnel, les obligations sociales de l'employeur, notamment en matière de reclassement.

Les documents transmis aux représentants du personnel, ainsi que les procès-verbaux des réunions, doivent être adressés en même temps à la Direccte via le portail PSE.

Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les informations concernant le projet de licenciement, et éventuellement le PSE, doivent être adressées à la Direccte via le portail PSE.

L'employeur de 50 salariés et plus est tenu d'informer la Direccte au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel quand le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

L'employeur tenu à un PSE (plus de 10 licenciements) doit informer la Direccte :

de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire,

du document unilatéral de l'employeur le cas échéant,

du recours à un expert-comptable.

La Direccte peut faire des propositions concernant le PSE et dispose d'un pouvoir d'injonction pris à l'initiative du CE (ou des délégués du personnel) ou des syndicats représentatifs : demande à l'employeur de fournir des informations à l'expert, par exemple.

S'il respecte les obligations de l'entreprise et est conforme à la procédure d'information et de consultation du CE, la Direccte :

valide l'accord majoritaire dans un délai de 15 jours à partir de sa réception,

ou homologue le document unilatéral dans un délai de 21 jours.

À défaut, les licenciements prononcés sont nuls. Cette décision permet la notification individuelle des licenciements.

L'employeur doit convoquer à un entretien préalable tout salarié concerné par un licenciement pour motif économique. Cette obligation dépend du nombre de licenciements.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre.

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer :

l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,

la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou extérieure à l'entreprise s'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise,

les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.

Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le motif de licenciement.

Dans les entreprises ou établissements de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui remettre le document d'information accompagné du bulletin d'acceptation.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Aussi votre employeur doit vous vous donner un congés de reclassment prévu aux entreprises ou établissements occupant au moins 1000 salariés ; l'effectif de l'entreprise est calculé en moyenne annuelle sur les 12 mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique (date de la première réunion des institutions représentatives du personnel tenue en application de l'art. L. 2323-15 du Code du travail) ou date de l'entretien préalable en cas de licenciement individuel pour motif économique ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel) ; cet effectif est apprécié selon les règles fixées par le code du travail .


Le salarié a 8 jours pour faire connaître sa réponse. S'il accepte, il conserve son statut. Les actions réalisées dans le cadre de ce congé sont financées par l'employeur. Le congé de reclassement est d'une durée comprise entre 4 et 9 mois.
Pendant le congé, la cellule d'accompagnement assure le suivi individualisé et régulier du salarié dans ses démarches de recherche d'emploi (aide à la rédaction du CV, préparation aux entretiens professionnels, prospection d'offres d'emploi…).

Le préavis est un délai préfix. Cela signifie qu'il ne peut pas être suspendu ni interrompu. Ainsi, . Seuls les congés payés suspendent le préavis. , . En outre, des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque le salarié choisit de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.

si vous acceptez un congé de reclassement : Le congé de reclassement s'effectue pendant le préavis, dont le salarié est dispensé d'exécution. Le salarié qui a adhéré au dispositif du congé de reclassement est rémunéré dans les conditions normales pendant la durée du préavis.

Re: LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Posté : 22 sept. 2014, 17:55
par TITIA
Merci pour votre réponse :)
Je suis pas a l aise avec les grandes lignes ;(
Pensez vous qu il sont en droit de nous mettre en préavis est en délai de réflexion pour le congé de reclassement ?